AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande au titre du compte bancaire [Numéro identifiant 2] Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat
Source officiellePage 21 sur 35
JCP FOND
678836ddc21c0e53e791033f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
Source officielle