code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties

Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Sur le respect des règles relatives à la consultation du FICP L’article L 312-16 du code de la consommation prévoit que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même

III) Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

Sur la notice d'assurance L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur

La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 mars 2020, les actions en paiement engagées devant

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 25 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le