les preuves de leur envoi et de leur réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4) les convocations aux visites de site adressées aux différents

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Enfin, s'agissant du document sollicité au point 18), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents

2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif

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la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie des documents suivants concernant : - le permis de construire n° PC 08310015T0014 : 1) l'avis directeur des services techniques du 22 juillet 2015 ; 2)

de ces locaux-types, à la date de référence du 1er janvier 1970, utilisés par la commission communale conformément à l'article 1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison

permis de conduire), l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose, en son sixième alinéa, que lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication

suivants, concernant la SAS X : 1) l'arrêté n°2016-420, en date du 10 février 2016, de la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, portant fixation du bilan quantifié de l'offre de soins ; 2)

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En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État