L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

L'article L. 4624-2 I du code du travail dispose que tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant

R4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle de tiers. Pas de 2ème visite médicale. Pas d'étude de poste. Pas de proposition de reclassement ».

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

L. 1152-1 du code du travail.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

[U] [Y] à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'instance.

L. 1152-1 du code du travail.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, de l'article R 1234-4 du même code, et au vu

L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.

travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée, concrètement au préjudice subi, le plafonnement violant en outre les dispositions de l'article

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.