Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

heures de travail hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

39 § 3 du code de procédure civile. 10.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

Enfin, aux termes de l'article R. 143-39 du même code : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. (). ". 6.

mais comme un refus de recrutement.

15 de la Convention des Nations Unies contre la torture, les déclarations obtenues par la torture ne peuvent être invoquées comme élément de preuve dans une procédure pénale ; que les demandeurs faisaient

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

venant corroborer ce refus.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.