AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
à compter du 1er Octobre - décembre 2007 : - 36ème ' 39ème : majorées à 25 % suivant dispositions légales article L.3121-22 du code du travail suite au transfert du contrat de travail de 33 Impression
Source officiellePage 21 sur 1001
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110202
22 mars 2017
22 mars 2017
Or une perte de confiance n'est pas en soi de nature à permettre la caractérisation d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle