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20 004 résultats pour « Article S 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e04c25a97f0381f5160

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

à compter du 1er Octobre - décembre 2007 : - 36ème ' 39ème : majorées à 25 % suivant dispositions légales article L.3121-22 du code du travail suite au transfert du contrat de travail de 33 Impression

Source officielle

Page 21 sur 1001

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110202

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Or une perte de confiance n'est pas en soi de nature à permettre la caractérisation d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204809_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La décision fixant le pays de destination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2022, en audience publique, devant Madame Marie-Paule MENU, Présidente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MKS2 S.C. ILOTS DURCYc/SASU TRAVAUX PUBLICS 33

69613d3bcdc6046d47c479c6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ainsi que le rappelle l'article 145 du code de procédure civile. 29.

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa42b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

30-5 du décret du 4 janvier 1955, est, aux termes de l'article 33 dudit décret, de trois mois à compter de leur date ; qu'en affirmant que cette formalité pouvait être accomplie jusqu'à la clôture des

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Aux termes de l'article 33 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01374_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CC

civ2

6137232ccd58014677406677

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

R.11-1 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985; et alors, d'autre part, qu'il appartient au défendeur, tenu en principe à indemnisation, de justifier de la faute invoquée à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202510_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de tous chefs de la parcelle située au 33 rue d'abondant notamment et sur le territoire de la Commune de Saint Georges

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd701931c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers au titre de l'article 1112 du code civil, débouté la Sa [H] Promotion et la Sccv Odyssée 33 de leurs demandes au titre de réparation de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87634

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01379_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01494_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Source officielle