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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par la présente requête, le préfet de l'Aude demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2025. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le 16 janvier 2018. 3°) de mettre à la charge du département de l’Aude une somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007962048
31 mai 1999
31 mai 1999
de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 octobre 1998 par lequel le préfet de l'Aude a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509019_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’Aude l’a assigné à résidence pendant une période de quarante-cinq jours dans le département de l’Aude ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504053_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A C représenté par Me Bidois, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Aude lui a implicitement refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302610_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2021, le préfet de l'Aude conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La requête et les mémoires ont été communiqués au préfet de l’Aude qui n’a pas produit d’observations.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304380_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Suite à son interpellation en situation irrégulière, le préfet de l'Aude a pris un arrêté le 24 juillet 2023 par lequel il fait obligation à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de l’Aude a délivré à la société Soleil participatif du Narbonnais un permis de construire
Source officielleciv3
6137224ecd580146773fbe0e
24 janvier 1995
24 janvier 1995
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Hôtel de France et Notre-Dame", dont le siège social est sis à Castelnaudary (Aude
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02904_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506174_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
D..., représentée par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00100_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204105_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D C, représenté par Me Rahal, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204587_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une décision du 25 avril 2022, la présidente du conseil départemental de l'Aude a suspendu l'agrément de Mme B pour une durée de quatre mois.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202360_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une décision du 25 avril 2022, la présidente du conseil départemental de l'Aude a suspendu l'agrément de Mme B pour une durée de quatre mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302970_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A B, représenté par Me Laredj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306649_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, Mme A... est fondée à engager la responsabilité sans faute du département de l'Aude.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008156858
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
Source officiellePage 21 sur 558