, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que la partie intéressée ait été informée de la date de l'audience ; "alors que cette formalité est prescrite à peine

; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 9 décembre 1986 à la peine

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 juillet 1989, qui pour vol l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis

10, R. 262-2, R. 263, R. 266-4 du Code de la route, 429, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine

confiance et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu, en l'état, de prononcer sur la demande de confusion des peines

l'article 224 du Code pénal, violation des articles 459 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la Cour a condamné Benhamou à la peine

, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Huseyin X... coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné à la peine

       Le 6 mars 1989, le tribunal de Baden condamna le requérant à une peine de réclusion de vingt ans, sous déduction de 1180 jours de détention provisoire, pour assassinats,

qu'il prononce avec une peine antérieure sans mentionner qu'il a statué en chambre du conseil " ; Attendu que la cour d'appel qui devait dire si les prévenus renvoyés devant la juridiction de jugement

le pourvoi formé par : BONNE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1991, qui l'a condamné, pour tentative d'extorsion de fonds, à la peine

COUR D'APPEL DE LYON BAUX RURAUX ARRÊT DU 13 JANVIER 2023 APPELANT : [I] [R] né le 02 Juin 1971 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Vincent BARDET

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 07 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame Angélique BAUDET

○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Mai 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Basset, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au département de l'Isère, sur le fondement