par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉE SA CALENDALE dont le siège social est [Adresse 2] SUISSE représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I WMBK a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer la somme de 1982 euros, en principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avoir exprimé d'autres besoins que ceux exprimés dans son bon de commande quand il appartenait au vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur afin de l'informer sur l'aptitude du

par les besoins de l'enquête ; que le juge ne peut donc refuser de faire droit à une demande de restitution sans justifier sa décision, en considération des besoins de l'enquête ; que la chambre de l'instruction

Par acte de commissaire de justice en date du 03/07/25, la SNC CARTEYC a fait signifier à la SAS CLEMA un commandement de payer la somme de 52 483, 14 € en principal comme correspondant à un arriéré de

Par acte de commissaire de justice du 09 octobre 2025, M.

offraient à la société de reprendre les tringles, voilages , rideaux et double-rideaux qui avaient fait l'objet de la revendication ; qu'en s'abstenant de rechercher, au besoin après avoir ordonné toute

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la société Cummins la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une cour d'appel ne peut pas déclarer une action en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

montant de 162,71 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Monsieur [V] [Q] [U] est également représenté en justice par le tuteur.

d'infrastructure et de construction (SCAIC), chargée des travaux de gros oeuvre, a présenté une situation de travaux (n8 3) dont l'architecte a réduit le montant en raison d'un aspect non conforme du béton

Crédit municipal de Lyon, ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir rejeté, comme non justifiées

Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C TERRE D'OPALE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et