C, né à Bordeaux, s'est installé à Mayotte à la suite du détachement de son ex-compagne, également agent public de l'Etat, et a exercé en tant que professeur contractuel au lycée de Bandrélé durant l'année

La famille justifie d'une communauté de vie et d'une adresse commune à Bandrélé.

Il résulte de l'instruction que le requérant est le père d'une fille née le 10 février 2022 à Bandrélé. La mère de cet enfant est de nationalité française et M.

C, né à Mamoudzou, a été scolarisé à l'école maternelle à Tsingoni en 2000-2001 et 2001-2002 puis à Bandrélé du CP au CM2 de septembre 2002 à août 2007.

A, ressortissant comorien né le 20 août 2004 à Bandrélé (Mayotte), déclare être entré à Mayotte avant l'âge de ses 13 ans, y avoir été scolarisé depuis et y conserver l'intégralité de ses attaches personnelles

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Arnaud, dont le siège est quartier des Barrelles

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

According to their statement, while they were being questioned by the gendarme officers about petrol barrels found in their truck, they saw another vehicle approaching.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel