The applicants are represented before the Court by the Belgrade Centre for Human Rights, a NGO based in Belgrade. They face forcible return to Libya.

Localité 2] représenté par Me Eric ARDITTI, avocat inscrit au barreau de GAP, Nous, Mme CHARBONNIER, conseillère faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI

applicants are all nationals of Serbia and Montenegro and close relatives of people who were killed during the Kosovo conflict when an air strike on the headquarters of Radio Televizije Srbije ( RTS ) in Belgrade

Milan RADONJIĆ 1959 Serbian Belgrade 2. Ratko ROMIĆ 1963 Serbian Belgrade    

on 21 June 2021   SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the placing and confinement of an Iranian applicant between 31 October and 25   November 2021 in the transit zone of Belgrade

KARAKAYA, avocat plaidant inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE, A l'audience sur incident du 26 juin 2023, Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistés de Mériem CASTE-BELKADI

véhicule qui se seraient révélées inutiles ainsi que l'indemnisation du préjudice de jouissance résultant de son immobilisation ; que toutefois, les factures émises l'ont été au nom d'une société BELLERIVE

titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier a autorisé le défrichement partiel des parcelles cadastrées section AY n°336 et 331 situées rue du Léry à Bellerive-sur-Allier

She was represented by the Belgrade Centre for Human Rights, a non ‑ governmental organisation based in Belgrade, and its lawyers, Mr V. Raičević and Ms A. Trifunović.

BELKAID La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

    The applicant was born in 1948 and lives in Belgrade. 6.

    The applicant was born in 1950 and lives in Belgrade.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [D] [P] né le 04 Mai 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/04/2023 à 15 h 31 par courriel, par Me Celya BELAID