APPELANTE ET : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF D'AUVERGNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Francois FUZET de la SCP BERNARD

IARD Assurances Mutuelles [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0253 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

essais nucléaires français » ayant notamment résidé à Mururoa et Fangataufa entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que le 13 octobre 2005, le docteur Bernard

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 1.

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sûreté, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

  Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par M me   Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me   Edwige   Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

  Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

ayant son siège social rue des loges - 35135 Chantepie SAS JR Sport prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social Pôle Commercial la barge

Bernhardt, Mr A. Spielmann and Sir John Freeland (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43). Subsequently, Mr F.