liberté, de disparaître pour échapper à une éventuelle extradition à laquelle il s'oppose ; que ni un contrôle judiciaire, ni une assignation à résidence avec surveillance électronique chez SNC Kazadi Kanda

Karkas, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté

B A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, née le 25 décembre 2021, par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2°

A..., représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre

C B, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, le centre hospitalier d'Argonne, représenté par Me Kamkar demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du

Prince A B C, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Nouvelle-Calédonie si le gouvernement ne justifiait pas avoir mis en circulation, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle de permis de conduire dépourvu du drapeau du Front de libération nationale kanak

A D, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour

B A, représenté par Me Kanza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

B A, représenté par Me Kanza, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B A, représentée par Me Kanza, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

  Kania c.

D à l'égard de l'enfant Biagou ; Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; - le préfet de la Charente n'a pas pris en considération

The Finnish prosecutors have filed an application for a summons at District Court of Kanta-Häme.

Kanar, a lawyer practising in Istanbul. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent.

décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 26 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de D B C, Martine Kaka

text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 6042/02 by Petr KAFKA

#xa0;                      SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 27431/95 présentée par Kanza

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } THIRD SECTION DECISION Applications nos. 4022/03, 980/04, 1247/04, 23458/04, 24202/04 by Milanko KANTAR