copropriété " Capitale 2 " ; que le bail stipulait que les locaux loués étaient destinés exclusivement à l'usage principal de bar et à titre accessoire d'exploitation de bowling – jeux automatiques – billards

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

RAMBOUILLET Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON SCP KEIME/GUTTIN, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE UN, APRES PROROGATION

RIBAUT de la GRV ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L 10 Ayant pour avocat plaidant Me Olinka MALATERE, avocat au barreau de PARIS, toque: C1537, substituant Me Alain THUAULT de la SCP

AMEDIM C/ SAS PMSIPILOT APPELANTE : SARL AMEDIM représentée par ses dirigeant légaux 44 rue du Grand Jardin 35400 SAINT MALO représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., l'avis de M.

X... épouse Y... 3 boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE Monsieur Louis Y... 3 boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par la SCP GAS, avoués - N du dossier 20040164 plaidant

, avocats au barreau de BORDEAUX DÉBITEUR SAISI Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (33), de nationalité Française [Adresse 15] représenté par Maître Laurent SUSSAT de la SCP

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], ès qualités, et de la société Clinique Armand Brillard, de la

nationalité française retraité né le 13 Avril 1958 à SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE (71430) de nationalité française, demeurant VELLE - 71430 SAINT BONNET DE VIEILLE VIGNE Représenté par Me Arnaud BIBARD

DEBLANGEY BTP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Pierre Henry BILLARD, membre de de la SELARL PIERRE HENRY

né le 01 Juin 1956 au PORTUGAL Demeurant... 21000 DIJON représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-BILLARD, avocats au barreau de

CISN RESIDENCES LOCATIVES dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Lionel GOURVENNEC de la SCP BIARD & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE COMPOSITION, lors des débats

En conséquence, la société José Monteiro disposant d'une créance de 14.496,57€ à l'encontre de la SCI Niolan et la SCI Niolan devant être indemnisée par la société José Monteiro de la somme de 26.119,39

BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCPFIEVET-ROCHETTELAFON, SCP DELCAIRE BOITEAU RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE UN, La

La Société KERTEL faisait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 8 septembre 2011, nommant le mandataire judiciaire, la SCP B. T. S.

SANOFI PASTEUR MSD venant aux droits de AVENTIS PASTEUR MSD elle-même aux droits de PASTEUR VACCINS [Adresse 6] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée

demeurant en cette qualité audit siège 24 rue des Bourelles 38420 DOMENE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Rudolf DUNNER, avocat au barreau de GRENOBLE SA LA TASTE

de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles