COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/12060 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

paritaire de CHAUMONT, section IN, décision attaquée en date du 27 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 19/00036 APPELANT : [P] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD

l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 janvier 1987 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Biarritz et de Bidart

Considérant ce qui suit : L’EARL Mignot a cédé un taureau identifié sous le numéro FR7029897696 au groupe Bigard S.A.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B 429987548 (2000B00431) a effectué une déclaration de cessation des paiements

Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2025 en audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3,111-4, 321-1 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration

, membre de la SELARL Billard Doyer.

Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé. ****************** Vu la requête enregistrée le 10 avril 2013 au greffe civil de la cour d'appel de Paris

LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD

impliquées dans les faits ; que les investigations se poursuivent sur l'origine des revenus d'Hervé X..., ses rapports avec diverses sociétés et l'activité réelle de celles-ci ; qu'il n'a, selon ses déclarations

des articles 224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration

Saber et Saïd D... et Mourad X..., en train de préparer des cocktails molotov avec des bouteilles, de l'essence et des chiffons ; que certes, 11 mois plus tard, Jonathan B... est revenu sur ses déclarations

de situation patrimoniale et déclarations d ’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - les déclarations de situation patrimoni ale de Monsieur Emmanuel Macron

[I] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pierre henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, demeurant [Adresse 4], avocats

COUR : L'affaire a été appelée le 20 mars 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

de la SCP RICOUR RIVOIRE TOULLEC DUVERNOY SANTINI BIZARD BOULAN LEDUCQ Me Vanessa TRAN-THIEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour

Madame X...a répondu qu'elle n'avait pas ces véhicules ni le billard.