AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7626
14 mai 2013
14 mai 2013
Le fait qu’un impôt ait frappé cette rentrée d’argent montre que l’Etat la considérait comme un revenu existant, car l’imposition d’un bien ou d’un revenu non acquis serait inconcevable.
Source officiellePage 21 sur 38252
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1027JUD003539905
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)
Résumé IA — à vérifier