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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7626

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

Le fait qu’un impôt ait frappé cette rentrée d’argent montre que l’Etat la considérait comme un revenu existant, car l’imposition d’un bien ou d’un revenu non acquis serait inconcevable.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1027JUD003539905

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0627JUD001555315

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0228JUD000091116

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens)

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683965

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

" ; que si, en vertu de l'article 20 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, dont les dispositions présentent, sur ce point, un caractère interprétatif, la gestion du bien par un mandataire, lorsqu'elle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719147

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Destruction ou dégradation d'un bien - Biens meubles - Produits endommagés par une inondation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007829151

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX | 71-02-002 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10965

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Bulgarie - 35399/05 Arrêt 27.10.2015 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Amende imposée à un avocat pour avoir refusé d’être commis d’office  

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641212

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634262

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637149

Admin. suprême

20 décembre 1918

20 décembre 1918

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634653

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

Limite résultant de la valeur vénale du bien détruit. Application en cas de partage de responsabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608546

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Biens entrant dans la composition de produits exonérés - Absence de droit à déduction.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847739

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal d'Escoutoux attribuant gratuitement l'ensemble des biens

Source officielle
CC

comm

613724facd58014677419f65

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

composant le capital de la société Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal des marchands de biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300585

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248726

Admin. suprême

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137228bcd580146773fe437

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe2e

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune en biens

Source officielle