D A, représenté par Me Bilongo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan

X... a été engagé le 16 février 1983 par la société Fiduciaire Paris-Antilles en qualité de chef comptable bilingue ; que le contrat prévoyait que M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Biron

Moret de Rocheprise et Billon, en leur qualité respective de tuteur et de subrogé tuteur de Mme X..., majeure protégée, ont demandé la nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu

Billon La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

It contended that the 2004 bidding competition had been unlawful and unfair.

The applicant unsuccessfully argued that after the expiry of the agreement the municipality had continued to send him billing notes which he had duly paid, and that therefore the lease agreement should

centre d'état-civil de Manemenyi censé l'avoir dressé n'existe pas, Mme A soutient, sans être contredite, que ce centre existait au moment de sa naissance avant d'être supprimé au profit de celui de Biwong

) dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme, à parfaire, de 84 475 575 francs CFP au titre de ses préjudices, en sa qualité d’assureur de la société Boardies Billabong

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2017), que les sociétés Vebio et Cerba Healthcare ont conclu un accord de confidentialité concernant certains aspects de leurs activités de laboratoire de biologie

apporté leurs concours financiers à l'Association France Accueil Loisirs (FAL) ainsi qu'à la société Assistance Tourisme Service (ATS) que celle-ci avait constituée, en considération notamment, des bilans

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée 'AVIVA ASSURANCES' RCS Nanterre n° 306 522 665 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat

FRANCE MAINTENANCE BATIMENT (FMB) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANTE

M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant que la demande d'autorisation de licencier Mme de X... employée comme secrétaire-bilingue

Elodie RIFFAUT SELARL RG AVOCATS DÉFENDERESSE Société TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Mme [G] (munie d’un pouvoir) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION

Francophonie Avenir (A.FR.AV) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Arles a rejeté sa demande du 28 juillet 2021 de renoncer à la signalétique bilingue

Il fait valoir que son fils B suit une option bilangue Anglais-Allemand qui n'est pas disponible dans le collège de rattachement selon la carte scolaire. Vu les autres pièces du dossier.

Y... entendait exercer la profession de chargé d'études économiques bilingue franco-arabe, l'administration a pu légalement fonder son refus sur les statistiques de l'emploi dans la profession de chargé

suivre leurs enseignements ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu'il n'est pas établi que l'association ait la même personnalité morale que l'école bilingue