ailleurs constaté que les parties étaient d'accord sur son caractère fonctionnel, que, cet aspect extérieur revêtait une importance certaine pour le maître de l'ouvrage et que "comme il était naturel", le bon

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du bon

la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris ont été trompés par des documents dépourvus de toute valeur probatoire versés aux débats par la société ING Bank, à savoir : 1 ) le tableau historique du bon

K... ne démontre pas que la véranda mise en place par la société ne serait pas conforme au bon de commande sans rechercher, comme M.

au porteur était, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, antérieure à la date du jugement d'ouverture, la créance représentée par ce bon était bien certaine, liquide et exigible dès avant ce

Celle-ci a assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats principaux et de crédits affectés en raison d'irrégularités formelles des bons de commande. Les procédures ont été jointes.

politique ; "qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui se borne à prendre en considération le mobile invoqué par le prévenu, sans rechercher si les propos incriminés étaient empreints

X... le 19 novembre 1988 portait sur un meuble de séjour, une table et quatre chaises ; que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture

n'a pas à être appelé dans les instances qui étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que, après l'adoption du plan, il est chargé de vérifier seulement la bonne

d'après-midi ou durant l'heure de déjeuner, ce qui impliquait qu'elles n'étaient pas situées pendant l'horaire de travail, de sorte que la cour d'appel, qui admet la réalité des visites médicales et se borne

du 8 janvier 1993, l'exercice de l'autorité parentale est exceptionnellement confiée à l'un seul des deux parents lorsque l'intérêt de l'enfant le commande; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne

correspondent à un emploi effectif distinct du mandat social ; qu'en règle générale, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts qui les prévoient les plus larges possible pour assurer la bonne

faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier, alors qu'il lui suffisait de désigner le bénéficiaire des chèques qu'il avait faits lui-même et qui devaient être payés ; que s'il avait été de bonne

pas de sa qualification, d'abattre un arbre sain, un tel fait ne pouvait caractériser la faute grave que si, comme l'invoquait l'employeur, il correspondait à l'intention délibérée de se procurer du bois

ainsi que la confiscation de plusieurs biens immobiliers et droits mobiliers corporels et incorporels, alors « que pour déclarer les exposants coupables de blanchiment aggravé, la cour d'appel s'est bornée

[W] pour 2012, bonus dont le versement dépendait notamment des performances réalisée au regard d'objectifs fixés au niveau du groupe EDF, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le calcul du bonus

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les époux Y... devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 27 octobre 1992, le Crédit lyonnais ne fait état ni de la date ni du montant des bons

122-6, 8 et 9 et L. 122-3 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander un bon

du billet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la seule circonstance que Mme X... ait apposé sa signature, sous la rubrique "bon