alors que, Mustapha X... a effectué sa déclaration d'appel le 21 décembre 2000 (et non le 22) ; que, conformément aux articles 194 et 199, la chambre de l'instruction devait se prononcer dans les plus brefs

qu'en se fondant sur le procèsverbal litigieux, en affirmant qu'il faisait foi jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel qui a violé les principes gouvernant la valeur des procèsverbaux, n'a pas légalement

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Tecumseh europe, venant aux droits de la société L'Unité hermétique, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M.

entreposer régulièrement, à son domicile, du matériel de l'entreprise", mais aussi que l'intéressé avait "toujours soutenu avoir seulement effectué des emprunts destinés à être restitués à plus ou moins brève

Louisiane" que pour les seuls luminaires référencés T et U, à l'exclusion de leurs autres objets ou accessoires offerts à la vente dans ce même catalogue; de sorte qu'en affirmant, ensuite, que "le bref

coordonnées bancaires renvoyant pour certaines à des comptes "offshore", ne constituaient pas des anomalies apparentes dont la banque aurait dû l'aviser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il appartient à l'administrateur de veiller à ce que la poursuite de l'exploitation ne se prolonge pas au-delà du délai légal

le 18 janvier 2013, soit quelques jours avant la fin de sa mission, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

le contrat à durée déterminée de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, au motif inopérant qu'elle "a occupé le même emploi de receveuse de péage pour des durées très limitées mais répétées à bref

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 201, 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sur les créances litigieuses, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces créances lui avaient été cédées par la société Villeneuve poids lourds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

X... a adressées à la Fédération dès le mois de janvier 1992 pour expliquer qu'il avait dû différer l'abattage des animaux contaminés... qu'il connaissait l'existence de ce bref délai et les sanctions

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, préliminaire, 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03326 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HH2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE

AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d'assureur de la société INSIDE REALISATIONS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] Représentée

WESTAFLEX BATIMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Mme [M] [P] [Adresse

CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS INNOVATION ENERGIE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Me Juliette PEROL-FRANQUEVILLE de la SELARL LEGALIS

le 03 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section RG n° 06/01314 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me France LENAIN