Par un jugement n°s 2200236 - 2200237 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté leur demande.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

vestiaire :, Me Ali ISSA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 072 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats Séverine LEBEGUE Greffier Cédric

Z... » quand il était constant, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord conclu au mois de mai 2007, M. B...

N° E 17-83.539 F-N N° 854 ND 20 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Feu [G] [Z] est décédé le 11 mai 2018, Mme [Y] [N] devenue veuve [Z] est demeurée seule titulaire du bail. Feue [E] [K] est décédée le 20 août 2020 laissant pour lui succéder M.

Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Y..., et ses parents, Mme Anne-Marie A... et M. Pierre A..., ont assigné M. X..., M.

Cédric A..., client de la société J...

Jorg, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Dominique RELAV, Greffier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mai 2025 et successivement renvoyée aux audiences du 25 novembre 2025 et 24 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties ont été régulièrement

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.