Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, première conseillère, - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Au titre des dégradations locatives En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il demande, en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, la compensation entre le dégrèvement qui devrait être prononcé au motif de la prise en compte à tort dans la base imposable

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Dès lors, le maire d'Antony ne saurait être regardé comme ayant procédé à un quelconque nouvel examen de la demande de la société Cellnex France.

Par un jugement n° 1803628 du 9 juin 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions

Par un jugement n° 1800982 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence du dégrèvement accordé en

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Par un arrêt n° 20PA03590 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer dans la mesure des dégrèvements intervenus en cours d'instance

[J] [B] des chefs de violation de domicile, dégradation de biens et violences aggravées. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

Déglise, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.