A numéro [Cadastre 1] pour le compte de l'indivision.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2017 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et Madame Sophie

section [Cadastre 6] et [Cadastre 7], fonds servant, au titre des parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 2], - Juger que les consorts [I]-[D] ont commis et commettent toujours à ce jour

section ZA n° [Cadastre 6] et ZA n° [Cadastre 7] et nouvellement cadastrées respectivement section ZA n° [Cadastre 8] et ZA n° [Cadastre 9].

Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Commune de [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 2] et Communauté de commune [Localité 6] COMMUNAUTE [Adresse 9] [Localité 3] Représentées par Maître Anne-Sophie

[E] [K] est décédé le 24 novembre 2016 et son épouse est devenue seule usufruitière des parcelles A [Cadastre 1], A[Cadastre 4] et A[Cadastre 5].

section W, numéros [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie VILQUIN, Vice-Présidente statuant à juge unique par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Anne-Line CUNIN

En l'espèce, la parcelle cadastrée section OE n° [Cadastre 1] à [Localité 4], d'une superficie de 6ha 14a 71 ca, est située en zone naturelle d'alpage, elle comporte un petit chalet d'alpage, non desservi

Monsieur [G] [I] et Madame [K] [R], représentée par son tuteur [U] [M], étaient propriétaires en indivision de deux parcelles cadastrées sections n° BZ [Cadastre 2] et BZ [Cadastre 3] de contenances respectives

Par jugement en date du 3 août 2007 le tribunal d'instance de SAUMUR a : • dit que la limite entre, d'une part, la propriété des époux Y... cadastrée section D no 561 et, d'autre part, la parcelle cadastrée

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

8], section [Cadastre 12], [Cadastre 22], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 8], section [Cadastre 18], section [Cadastre 17], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et [Cadastre

épouse Y... divers biens situés sur la commune de PALASCA, soit une construction ancienne cadastrée section E numéro 366, une écurie cadastrée section E numéro 365, et des parcelles cadastrées section

section BZ n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 7].

Localité 8] prise en la personne de son Maire en exercice dûment habilité domicilié cette qualité à [Adresse 6], représentée par Maître Marion PERRIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et Maître Anne-Sophie

représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame [M] [V] épouse [Z] née le 20 Novembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-sophie GABRIEL, avocat