Ce moyen doit donc, en tout état de cause, être écarté. 4.

70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, et de l'arrêt de la CJUE du 18 octobre 2012 rendu sur les affaires jointes C-302-11 à C-305-11 " Valenza

The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.

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DE VALENCIENNES du 01 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y... Susana née le 16 Avril 1974 à LISBOA (PORTUGAL) Fille d'X... Y... Fernando et de Z... X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Base de Loriol, dont le siège est Centre Intermarché, La Négociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1980 en qualité de comptable par

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Quant à l'impossibilité prétendue d'effectuer l'entretien de la toiture elle serait infondée et en tout état de cause indifférente à la solution en droit du présent litige.

où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

  Pour la procédure devant la Commission il est représenté par Maîtres Valeria et Franco Masoni-Fontana, avocats à Lugano (Suisse).

Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32A Minute N° 26/00442 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00162 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32J Minute N° 26/00444 JUGEMENT

Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné

/17628 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFRI SARL M&L DISTRIBUTION C/ SAS IDEAL PROMOTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Serge MIMRAN VALENSI

En tout état de cause, le délai pour effectuer la demande était de cinq ans.