TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Stéphanie ARFEUILLERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [U] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [M] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD ; Monsieur [I] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [K] [J] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430 DÉFENDEUR Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 2] non comparant

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Février 2003 devant Madame Françoise COCCHIELLO, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire

Par ces motifs : Statuant par ordonnance contradictoire ; Déboutons Monsieur [D] [Z] de sa demande tendant à voir annuler l'acte de signification du jugement en date du 27 décembre 2021 ; Disons

les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS: Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

ENTRE : Monsieur André X... ...

Madame LE PREFET DU LOIRET ; Après avoir entendu : - Maître Wiyao KAO en sa plaidoirie ; - Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire

ENTRE : Monsieur Alain Y... [...]

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame X...

Monsieur [S] [R] n'a pas constitué avocat, ni sollicité de renvoi à cette fin, il n'a fait valoir aucun moyen.

[C] [B] [I], au contradictoire de Monsieur [X] [S] et de Monsieur [Z] [P], exerçant sous l'enseigne RF Artisan Carreleur et de la compagnie d'assurance QBE Europe.

Ils produisent également un procès-verbal de constat dressé le 8 juin 2023 à leur demande par un commissaire de justice, aux fins de corroborer le rapport d’expertise non contradictoire de Monsieur [S]