. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze, signé par M.

Patrice Y..., à opposer le délai de prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil ; que Camille Y... et ses héritiers ont eu connaissance, en lecture du jugement correctionnel du 14 mars

LES COTEAUX DE THONGUE ET PEYNE E ET PEYNE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Vincent MANIGOT de la SCP SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Camille

APPELANTE : Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-camille CHEVENIER, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2023-8821

Stéphane ROCHIGNEUX avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle Recouvrement Spécialisé de LOZERE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marie

Localité 14] sous le numéro 802 584 524, dont le siège est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Marie

A2 Les Pins-6 avenue des Karantes 11100 Narbonne Plage représentée et assistée de Me Pascal OUDIN avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant substitué par Me Marie-Camille PEPRATX-NEGRE

de gérant ET ancien dirigeant de la SCI LES MERLETTES né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] de nationalité Française Dalnamein Lodge Calvine Pertshire PH 18 SUL ECOSSE Représenté par Me Marie

Né le 01 Août 1957 à YUDRINJANI (YOUGOSLAVIE) ... 34500 BÉZIERS Représenté par Me Marie-Camille CHEVENIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES.

NISSAMA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Camille CHEVENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Madame [J], [T], [H], [C] [F] épouse [N] née le 15

APPELANT : Monsieur [V] [P] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Marie-camille CHEVENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Henri X... devant la juridiction correctionnelle pour s'être, à Saint-Claude (Guadeloupe), le 24 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... coupable de recel ; "aux motifs que le 18 janvier 1996, Victor A... a viré sur le compte ouvert au Crédit Agricole de Camille B..., mère de Marie-France X..., une somme de 952 000 francs ; que

APPELANTE : S.A.S.U. [7], ayant fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-camille CHEVENIER, avocat

la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social 32 Lot la Clémentide Route de Ganges 34980 SAINT CLEMENT LA RIVIERE représentée par Me Eric NEGRE de la SCP Eric NEGRE, Marie

Camille, - X...

vol en réunion, puis l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, ainsi que, solidairement avec Ludovic Y..., à indemniser la partie civile ; "aux motifs que le 18 mai