C/ [E] [Y] [B] [L] [U] [R] Joseph [D] SARL CONCORDIA IMMOBILIER Syndicatdescopropriétaires COMMUNAUTE IMMOBILIERE LA TOISON D'OR Grosse délivrée le : à : Me Robert

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 Madame CAROLE

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Isabelle LECOQ-CARON

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 mars 2008 (Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président) No de rôle : 01 / 05389 IT Compagnie AGF

    In March and April 2017, several charges against the applicant for, inter alia , robbery and violence were dropped since he was under fifteen years old (the age of criminal responsibility

Carlos Manuel Padre FITORRA, né en 1952, résidant à Aveiro   83. Maria Augusta Pereira Pinto FITORRA, née en 1958, résidant à Aveiro   84.

    Viktoriya Maradudina   Carlo Ranzoni   Acting Deputy Registrar   President       APPENDIX List of applications raising complaints under Article 3 of the Convention

    On 15   October 1998 the applicant was robbed at gunpoint. The robber took 22,256 United States dollars (USD) from her currency exchange shop. 3.

en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä, présidente ,   Paul Mahoney,   Robert

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

représentée par Maître Arnaud MANGIN, avocat au barreau de PARIS - #P106 La Société TAIYO EUROPE GMBH (TAIYO), société allemande [Adresse 29] [Localité 24] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Mathieu ROGER-CAREL

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JUIN 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

Patrick XJ..., demeurant ..., 68 / de Mme Madeleine XK..., demeurant ..., 69 / de Mme Liliane YF..., demeurant ..., venant aux droits de Robert XM..., en qualité de veuve et d'unique héritière,

L'HENORET, Président de la chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

[Adresse 4] [Localité 2] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005609 du 07/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Carole

Philippe, Dominique, Bruno, Roland ... 28300 CHAMPHOL Madame X... Evelyne, Georgette, Michèle épouse A... ... Le Tronchay 28190 SAINT ARNOULT DES BOIS Monsieur X...

ECOLE FRANCAISE DE FORAGE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21/04/2023 à Me ROBERT ME DUPUY-JAUVERT REPUBLIQUE FRANCAISE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 MARS 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON