Jacques Y..., causant un préjudice certain à la société Danse à Rouen, créancier nanti, en raison de la diminution de sa sûreté ; que, la cour d'appel, pour écarter l'action en réparation de la société

de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la résistance à l'application de règles d'ordre public constitue un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail causant

; "aux motifs que, les constitutions de partie civile des consorts Y... et celle de l'agent judiciaire du Trésor sont recevables, les faits dont l'accusé Samuel X... a été déclaré coupable leur causant

bien appartenant à autrui et a alloué diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'il ressortait de l'enquête que le prévenu faisait souvent pacager ses animaux sur la propriété d'autrui, causant

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien du véhicule sous main de justice, causant

maîtrise de son véhicule et que la trajectoire suivie nécessitait une parfaite orientation du volant, pour considérer que Karine X... avait volontairement, et non accidentellement, percuté la victime, causant

jeune garçon, tentant de séparer ses parents, s'est entaillé aux mains ; attendu qu'Alain Z..., alors que son épouse et lui-même tenaient un couteau, a violemment et volontairement tiré celui-ci, causant

articles 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Philippe X... du chef de blessures involontaires causant

millions dans le cadre de la compensation des dettes prétendument dues par Dominique Y... à Alex A..., en vue de lui faire bénéficier d'une transmission de parts à moindre frais fiscaux, David X..., causant

individus, notamment Jaroslav Y..., a commis plusieurs abus de confiance soit en se faisant verser des dépôts de garantie par des personnes recherchant des prêts hors des circuits bancaires classiques, causant

techniques exigeant des investissements du fournisseur, conclu en 1981 pour quatre ans puis renouvelé tacitement à plusieurs reprises (1985, 1987, 1989 et 1991), le refus d'un cinquième renouvellement, causant

incommode en installant un portail automatique qui ne pouvait être actionné que par un code et une télécommande qui n'avait jamais été remise à la SCI [R] et en posant un panneau en interdisant l'accès, causant

. : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appeld'avoir décidé que le licenciement reposait sur une causeréelle et sérieuse ; alors, selon les moyens, premièrementque pour statuer, la cour d'appel

fait valoir que le déversement d'une partie du contenu du camion citerne dans le réseau d'égout par l'employé de la société, si regrettable fût-il, n'avait pu avoir une quelconque incidence directe et causale

des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la compensation instituée par l'article 1289 du Code civil est subordonnée à l'existence de dettes réciproques et qu'en l'absence de lien causal

de surveillance des risques a permis la commission des délits et retardé leur détection'' et que ''les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal

comme résultant de la construction d'une nouvelle cave et de la mise en place de nouveaux systèmes de filtrage, de production, de stockage et de vinification, était établie, sans caractériser le lien causal

eu simplement un rôle passif dans la survenue du dommage, en étant notamment détourné de son usage normal par la victime ; qu'en jugeant que la plaque de placoplâtre, chose inerte, avait eu un rôle causal