permis de construire qui lui ont été accordés par le maire de Ciboure ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de l'association Sainte-Thérèse Préservée et autres ; 3°) de mettre à la charge

Selon le GIP, des «   graves indices de culpabilité   », et notamment le contenu des écoutes téléphoniques et hertziennes, pesaient à la charge du requérant. 11 .

    On 19 July 1989 the Martial Law Court convicted the applicant on account of his membership of the Dev-Yol, his involvement in the killing of Ş.A., N.A. and S.Ö., opening fire on I.A., robbing

X..., et Mme Rosina Y..., épouse X..., ainsi que M.

s robbing. 27.

JCV 1 136 Douat 33760 ROMAGNE FRANCE représentée par Me Arlette MAZEL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS S.A.S.U.

tentative de faux en écriture publique, tentative de corruption active et tentative d'extorsion de signature ; "aux motifs que si Mme Y... lors d'une audition et dans une "attestation", Mmes A... et Romani

A... sollicite que les dé ens soient mis à la charge du centre hos italier universitaire de Nîmes, il y a lieu de laisser les frais d’ex ertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros à la charge

Rocher, est effectivement venu le soir même avec son beau-fils et un ami à bord d'un camion de 20 m3 ; qu'il ressort des auditions de la famille X... que Jean-Pierre Guillaumin et ses compagnons ont chargé

au greffe le 05 Décembre 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2013, Signé par Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre et Mme Anaïs ROMINGER

Aube de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; à défaut, de réexaminer sa demande sous le même délai ; 4°) de mettre à la charge

En l'affaire Rodinná záložna, spořitelní a úvěrní družstvo et autres c.

cependant pas de l'obligation de mobilité que le salarié appelant a souscrite le 21 août 2006, mais du courriel du 2 septembre 2009 par lequel il a confirmé son accord ""afin de prendre en charge

complains about the Romanian authorities’ refusal to examine his request for reimbursement of court costs in connection with proceedings brought against him by a tenants’ association for non-payment of charges

domaine public communal ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes ; 3°) à titre subsidiaire de réduire les sommes dues par la SPEBI à un montant de 19 303,94 euros ; 4°) de mettre à la charge

Gille Simon, pédo-psychiatre des hôpitaux, qui avait été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, a exposé les résultats des opérations techniques auxquelles il avait procédé (...) ;

Le montant des frais était déterminé par le tribunal ou l’organe chargé de l’instruction préliminaire (article 168 du CPP).

proportionnel évaluable en argent, en excluant de l'évaluation de l'intérêt du litige la somme de 3 048,98 euros (montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence "Grande Romaine