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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04163_20221020
20 octobre 2022
Par suite, alors qu'en application de ces éléments et du montant non contesté du tarif maximal révisé de l'article R. 20-52, la redevance maximale due par la société doit être fixée à 1 860,97 euros pour
Chambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec5
25 avril 2023
ces éléments que l' inaptitude constatée le 3 mai 2019 est manifestement en lien, à tout le moins partiellement, avec l'accident dont elle avait été victime le 5 février 2018 lors du déplacement du chariot
Rétention Administrative
63b67703a853827c9026d00a
2 janvier 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Chambre civile 1-7
66ac76afa9cfa399a90d1feb
1 août 2024
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
Pôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
[N] [J] né le 05 février 2001 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Charlotte Thominette, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET
68f1d5c10b565ec7590f7c73
16 octobre 2025
rendue le 14 octobre 2025 à 12h09 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale
3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
La SARL Le Grignot exploite un restaurant dénommé " Le Anne Charlotte " aux n° 20 et 22, quai Sainte-Catherine à Honfleur (Calvados).
DCA_24NT01587_20250404
La SARL Le Grignot exploite un restaurant dénommé " Le Anne Charlotte " aux n° 20 et 22 quai Sainte-Catherine à Honfleur (Calvados).
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
N° RG 24/58610 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NE3 N° : 3 Assignation du : 10 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
N° RG 24/52625 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTU N° : 1/MM Assignation du : 05 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024 par Anne-Charlotte
Chambre Civile
679c91c16f675aa7b9c8bf79
20 janvier 2025
L'allée aurait dû être dégagée et non encombrée surtout durant la période des fêtes de Noël ou l'affluence dans les magasins est maximale.
Chambre Premier Président
66c9777e3146d66d29a522de
20 août 2024
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Rétentions
64f02e55db41fad969879b3d
30 août 2023
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
8ème chambre 3ème section
69dfdf3dcdc6046d475df614
10 avril 2026
le Cabinet CIAD [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte
69654d0dcdc6046d47100be3
9 janvier 2026
Cabinet ROUMILHAC - JOURDAN [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0466 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marie-Charlotte
.
69b77deecdc6046d47d0ccf7
9 avril 2025
Francesco [C], Président, assisté de Me Charlotte DE BOISLAVILLE, avocate au Barreau de Compiègne, * Me Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, Vu la communication au Ministère Public,
RETENTIONS
6889a8c10b31e6c455a285aa
20 janvier 2023
procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée lors des débats de Charlotte
67ecc5c7955548e0aba48f44
1 avril 2025
8ème chambre
DTA_2406336_20250606
6 juin 2025
Ces deux régimes d'assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes. 6.
2e chambre civile
635236d98c924eadffcc486f
01364 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2022 TJ DE BEZIERS N° RG21/00097 APPELANT : Monsieur [U] [C] [Adresse 6] Représentant : Me Marie-Charlotte
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