D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Château Altimar est rejetée.

la restitution à Novaxia Château [Localité 17] Bvp par la société Foncière [Localité 30] des parcelles situées sur la propriété appelée " Château [28] ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le groupement foncier agricole (GFA) Ferme du Château, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Ferme du Château

requête enregistrée le 27 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES CADRES PARISIENS DES SERVICES PUBLICS ET DEPARTEMENTAUX dont le siège est 3, rue du Château

la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI CHATEAU DE SANILHAC aux dépens.

LA COMPAGNIE DES CHATEAUX C/ S.A.

C et de la SCI le Château de Balanzac tendant à l'annulation de cet arrêté, et d'accorder à la SCI Bernard Immo un délai de trois mois pour obtenir un permis modificatif régularisant les vices qu'il avait

1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée

proprement dit ne serait plus utilisable dans des conditions normales ; qu'en effet, il résulte de l'expertise produite par l'exproprié que le château a été aménagé en quatre appartements (page 32 du

La Sci le Château de Castellaras a été constituée en 1959. Elle est propriétaire du château [Établissement 1] qu'elle gère et exploite. M.

En outre, il ressort des pièces du dossier produites par la commune de Salses-le-Château que M.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la rétention des pièces et fonds de l'association qui, entre temps, a changé d'appellation pour devenir l'association du Château

Cette modification non négligeable de l'environnement visuel du domaine du château donne ainsi à la SCI du château de Silleron, propriétaire du château, et à M. d'Eudeville, qui l'occupe, intérêt pour

le Château (60640) ; * M.

Article 2 : L'INAO versera à la SCEA du Château Montel la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Deux-Grosnes (Rhône) a délivré un permis de construire à la SARL Donnat's Link pour la restructuration du château

X...à la société Clinique du Château de Préville à la suite de la résiliation de son contrat d'exercice de praticien clinique conclu pour une durée indéterminée, un jugement du 25 octobre 2006 a prononcé

Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.