LE CHATAIGNIER INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Karim CHEBBANI Me Sylvie FONTANIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK

Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Myriam ALOUINI, avocat au barreau de PARIS - #F0001 DEFENDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sophie CHEVALLIER

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK

; - l'Association d'éducation populaire des école privées Jeanne d'Arc et de garçons à Chabanais Charente ; - l'Association d'éducation populaire de l'école Sainte-Eustelle de Cherves-de-Cognac

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la banque Chebanca

, dont le siège est Ribéra - ..., représentée par son conseil d'administration, pour ses établissements de : - "Les Doucet", route de Châteauneuf, 16250 Blanzac, - rue Saint-Sébastien, 16150 Chabanais

décision 14334/12 Georgios GEORGIDAKIS ET Ioannis GEORGIDAKIS 21/02/2017 22435/10 Nikolaos DIONYSOPOULOS 24/01/2017 26108/11 Panayote DIMITRAS 23/05/2017 40392/12+ Athanasios ALEXANDRAKIS ET Maria CHAPANI-ELALI

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Nadia BELAROUI, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l'appel des causes et Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : M.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : SOCIETE D'EXPLOITATION LAO société à responsabilité

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE N°275/25 Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE Greffier placé , lors des débats et de Mme Marlène BERTHET lors de la mise à disposition ENTRE : M.