X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

CORA [Localité 5] à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées à Monsieur [Y] [I], du jour de son licenciement à la date du rendu du présent jugement, à concurrence de deux mois d'indemnité de chômage

Pour confirmation la SAS HERTZ, soutient que la mission de M.

[F] [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse, il est par conséquent injustifié, * Condamné la Société Weatherford France SAS à verser à M.

La SAS Spirit France Diffusion devra rembourser à France Travail les allocations de chômage versées à M.

pour licenciement nul, la Cour, dans son arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la Chambre sociale 4-4 de la Cour d'appel de Versailles (RG n° 22/03630), a statué au-delà des prétentions dont elle était saisie

[U] une attestation Pôle emploi rectifiée ; - ordonné le remboursement par la SAS Le Seyec des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

Ordonne le remboursement par la SAS Cora à France Travail de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Mme [M] [I] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois

', Monsieur [N] fait valoir, à juste titre, que l'allocation de chômage brute journalière est de 84, 49 € ; qu'il ajoute que le montant brut de 7.600 € € non cotisé implique une allocation de chômage supplémentaire

En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la SAS SOLUVAL aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

La SAS APK Restauration, qui exerce sous l'enseigne « Joe Carpa » est spécialisée dans la restauration et emploie plus de 11 salariés.

Toutefois, la Sas Bofrost France Distribution qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que M.

La SAS SAPA PROFILES PUGET demande de déduire la somme de 57 901,97 € au titre des indemnités de chômage et des salaires perçus par [X] [C] conformément à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du

B... a été licencié pour faute grave par la SAS Loomis France qui doit dès lors rapporter la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans

Ferdinand Bilstein France, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M.

général : S N° RG 22/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/01416 APPELANTE Société [1] SAS

(anciennement dénommée SAS DINOUZ) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [D] [O] née le 27 Mars 1968 en ALGÉRIE

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/01/2025 ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 novembre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ORDONNANCE DU OUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 février 2025 La cause a

La SAS Kéolis Métropole [Localité 5] conteste la prescription des faits invoquée par M. [H] [E].