AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-41.209 à C 98-41.219 formés par : 1 / Mme Christine D..., épouse F..., demeurant

né le 30 Mai 1930 à BREST (29) demeurant : ... 21200 BEAUNE représenté par la SCP BOURGEON-KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Christine CAMBOS, avocat au barreau de PARIS Monsieur

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian

Localité 5] représentée par la Me Patrick BETTAN, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : B 0536, qui s'est régulièrement constitué au lieu et place de la SCP MIRA-BETTAN, et Me Christophe BOURDEL

Y..., cabinet OGAPS, demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane B..., demeurant ..., 4°/ de M.

Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

BOURGEON de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2016, en audience publique

Christian X..., demeurant ..., 2 / de l'URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 3 / du GARP, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, sise ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation

Patrick X..., demeurant Bourg, Saint-Pabu (Nord-Finistère), 2 ) M. Christian A..., demeurant ... (Nord-Finistère), 3 ) M. François D..., demeurant ... au Baucaire, Toulon (Var), 4 ) M.

Christian Y..., demeurant 462, cité Villeneuve, 49300 Cholet, 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Augustin A..., demeurant ..., 5°/ de M.

représentée par Me Xavier Z..., avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 13 Novembre 2018 : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre M.

Christian ZY..., demeurant ... la Ville, 58 / de M. Michel ZE..., demeurant ..., 59 / de M. Dominique Z..., demeurant ..., 60 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 61 / de M.

SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING RCS de Nanterre n° 542 034 921 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat postulant au barreau de PARIS, toque K0090 et Me Christophe BOURDEL

3] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20120465 Représentant : Me Christian

de ses représentants légaux Sis Carré [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Erkia NASRY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0060 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Christine

Jacques T..., 11 / de Mme Marie Paule T..., demeurant tous trois Muratello, 20137 Porto-Vecchio, 12 / de Mme Toussainte T..., demeurant Le Bourgeat-Chantesse, 38470 Vinay, 13 / de M.

Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de son admission, en 2019, au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, M.