personnes morales de droit public... pour assurer l'exécution de cette décision ; Considérant que par décision du 6 mai 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du 26 juin

Roger A..., élisant domicile à la Mairie de Vairao (98719) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à

1 / de la Banque française commerciale océan indien (BFC OI), dont le siège est ..., 2 / de la société de Palmas Structor à l' enseigne Bati centre, dont le siège est .... 280, 97494 Sainte-Clotilde

Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 mars 1985 par

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin

JUGEMENT le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [L], [N], [D] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 5] DEMANDERESSE : représentée par Me Clotilde

Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Décision attaquée : n° 22/07164 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 25 Juin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Clotilde Y... veuve X..., demeurant ... à La Roche sur Yon (Vendée)

D..., Camille C..., demeurant ..., 11 / Mlle Clotilde, Christiane C..., demeurant ..., 12 / Mlle Paulette, Eva C..., demeurant ..., 13 / Mlle Olivia C..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt

décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme X..., Florita Y..., demeurant Allée de la Moselle, Le Messin, escalier G appartement 11, 97490 Saint-Clotilde

Jacques Z..., 6 / de Mlle Maryna Z..., 7 / de Mme Marylou Z..., 8 / de Mlle Nadège Y..., tous domiciliés ..., Le Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Il résulte du rapprochement de ces motifs et du dispositif que le tribunal a entendu juger que, sous réserve que Me Duplantier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat, ce dernier devait lui

Par courrier électronique parvenu au greffe le 20 juin 2025, la société a indiqué se désister de l'instance et a sollicité une dispense de comparution à l'audience.

contentieux de la nationalité - Section A RG n° 25/06215 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde

Elle sollicite la nullité du testament du 09 juin 2001.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 313 rendu le 15 juin

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 13 mai 2019, M.

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2019. Par dernières conclusions déposées au greffe le 13 mai 2019, M.