No 05/04853 AFFAIRE : Corinne X... C/ S.A.R.L.

Les requérants     Les affaires concernent huit requêtes (requête n°   25277/94) introduites par huit ressortissants britanniques, Kevin Perks, Andrea Rowe (Kennedy), Gordon Mudryj, Robert

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas COLLET-THIRY, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES ASSOCIATION [9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence ROBERT

K..., X..., H..., J..., Y..., Z..., A..., Dell'Agnola, Lafaille, Fournier, Huguin, Orillard, Corlin, Demuynck, Duhaut, Lallinez, Bar, Briend, Delin, Deprez, Traonouez, Audfray, Beaumont, Desnot, Latipau

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] représentée par la SELARL ACVF ASSOCIES, avocats à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

cour INTIMÉ : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [B] [S] ayant siège [Adresse 1] représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

cour INTIMÉE : Madame [H] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour plaidant : Me VARSAMIS, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [M] [U] demeurant [Adresse 2] à [Localité 5] non représenté, régulièrement assigné Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

Primaire d'Assurance Maladie du HAUT RHIN prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour plaidant : Me NOEL, avocat au barreau de Strasbourg Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

demeurant ... à 67000 STRASBOURG, Représenté par Me Claude LEVY, Avocat à la Cour, INTIMEE et requérante : BLAGUSS REISEN GMBH, dont le siège social est Richard Strauss Strasse 32 Vert.dd GF Dr Robert

Nouvelle-Calédonie), 38 lotissement Bonneau-Roland, Mont-Dore, 5°/ de Madame Sylviane C..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 44, rue R.P. de Mijola, Rivière Salée, 2ème secteur, 6°/ de Monsieur Robert

(Martinique), en matière électorale, au profit de : 1°/ Madame Martine XL..., 2°/ Madame XY..., Viviane, Marguerite, Juliette J..., 3°/ Monsieur Lucien, Marc YW..., 4°/ Madame Marielle, Corinne

Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Corinne, Hélène, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 14°/ de Mme K... Jacqueline, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 15°/ de Mme K...

Robert X..., 2 / de Mlle Mireille X..., demeurant ensembe Les Costières, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Les Nevons , dont le siège est Hôtel les Nevons, 84800

VOLLONO [Adresse 3] [Localité 1] défaillantes non constituées Décision du 08 Octobre 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 20/05801 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJQB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ROBERT

DRAGUIGNAN INTIMES Maître Liliane Z... prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ECOCAZA demeurant [...] représenté et assisté par Me Philippe B... de la SCP ROBERT

Roberto C..., né le 20 août 1951 à La Havane (Cuba), de nationalité américaine, demeurant 121 Est, 64 th Street, New York 10021 N.Y (Etats-Unis d'Amérique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre