Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir effectué au cours de la période de référence un certain nombre d'heures de travail salarié ; que les congés

payés, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

en paiement d'un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'un rappel

Le 18 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés.

CETAT36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congé pour maladie contractée en service - Délai pour présenter la demande.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Index de correction.

CETAT36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Militaires et policiers - Fin du congé spécial - Limite d'âge.

CETAT36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE - Reprise d'emploi - Conditions.

[T] [B] et Mme [Y] de leurs prétentions et moyens tendant à la contestation du congé, validé le congé, dit qu'à défaut de libération volontaire des terres, M.

Z..., C... et B..., salariés de la société CREE, se sont vu refuser le paiement par la Caisse de congés payés du bâtiment de l'intégralité de leurs indemnités de congés payés aux motifs que l'employeur

X... la somme 11 315,62 € au titre des jours de congés non pris ; AUX MOTIFS QU'« il convient de retenir le nombre de jours de congés payés précisé sur les bulletins de paye de M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que la société Belles Feuilles, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Interfaces UES (société Interfaces), a donné congé

L'EARL fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise délivré par Mme [V], de dire que le bail a pris fin le 30 septembre 2018 et de rejeter ses demandes, alors « qu'est nul le congé

payés annuels, d'écarter les périodes de congés supplémentaires trimestriels de l'assiette de calcul desdits congés, la cour d'appel a violé le deuxième alinéa de l'article L. 223-11 du Code du travail

d'une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exigence de la forme extrajudiciaire du congé donné par le preneur pour mettre fin au bail à l'expiration d'une période triennale est une règle

alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 18, l'octroi d'une prime de vacances déterminée au prorata des droits à l'indemnité légale de congés