que la Société des Magasins périphériques de l'Ouest (SMPO) à loué à Mme Christiane X... épouse Y... un local situé dans un centre commercial ; que Mme Y... ayant refusé de régler le montant des cotisations

et l'a condamné à verser les sommes de 24 949,61 euros à la Carcept, de 1 166,84 euros à la Carcept prévoyance, de 286,32 euros à l'Ipriac et de 1 245,42 euros à l'Agefca voyageurs, montants des cotisations

Centre-Ouest, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre Val-de-Loire, l'avis de M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas

ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; qu'en relevant

dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12436 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/12418 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

est lié à cette extension ; que les arrêtés fixant les conditions de perception de ces cotisations ont trait à des modalités de prélèvement et ne sauraient porter atteinte au droit de les percevoir ;

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique, selon ce dernier, non seulement pour les choux-fleurs destinés au marché du frais mais

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

X..., producteur de choux-fleurs destinés d'un côté au marché du frais et d'un autre côté à la transformation, en paiement des cotisations dues au Comité économique régional agricole fruits et légumes

[W] à hauteur de 1.232,01 euros et à l'actualisation des cotisations du fait de la transmission par le cotisant de ses revenus 2015, pour un montant de 3.404,01 euros) ainsi que la nature des cotisations

cotée D 1863 n'ont pas été placés sous scellé ; que, contrairement à ce qu'indique l'ordonnance déférée, elle n'ont pas davantage été placées sous cote ; qu'il ne peut donc y avoir restitution de ces

(société Colas) et Alexandre, aux droits de laquelle vient la société Marceau Travaux publics (société Marceau), depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M.

Thavaud, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M.

2006, 46 639,15 € au titre des cotisations 2007, 391 095,10 € au titre des cotisations 2008, et de 455 860,32 € au titre des majorations et pénalités de retard arrêtées au 12 août 2014 et au taux de 0,6%

n'ait été formellement rapportée qu'à partir de 1960, alors, selon le moyen, que si la loi n'exclut pas la preuve du précompte et par là-même des cotisations durant les périodes de validation d'activité

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations

trimestrielle, laquelle est proportionnelle à l'âge et à la situation particulière de l'adhérent ; que ce mode de cotisation est strictement réservé aux trois premières catégories d'adhérents : assurés

pour lesquelles les appels de cotisations bénéficient de la loi de validation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale en a exactement déduit, la validation des appels de cotisations s'étendant