- Condamner in solidum la société COTE JARDIN et la SCI 2N IMMO à l’indemniser des préjudices subis, - Condamner in solidum la société COTE JARDIN et la SCI 2N IMMO à lui verser la somme de 174.301

l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; d "en ce que le président a communiqué, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les pièces figurant au dossier sous les cotes

"en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A..., le président, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, leur a présenté la cote

gauche, lequel n'avait pas été réparé avant la transaction dans les règles de l'art ; qu'en achetant auprès d'un professionnel de l'automobile un véhicule à un prix sensiblement égal au double de la cote

cours de rectifier cette erreur purement matérielle et dire que sera mentionné tant dans l'arrêt du 10 novembre 1999 que dans le procès-verbal de retrait des pièces annulées du 21 juillet 2000, que la cote

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef d'escroquerie au jugement et faux et usage de faux ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment de la pièce cotée

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote

(pièce cotée D 243) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale dans le litige l'opposant à Mme Y..., alors que commet

Colette épouse B..., B...

entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois, d'une part, et des blessures n'entraînant pas une incapacité de travail de plus de trois mois à une ou plusieurs victimes, d'autre part, commet

licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet

Y... que pour les années antérieures au 31 janvier 1978, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que commet une faute engageant

franchise litigieux et toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que si chacune des parties à un contrat à durée déterminée a la liberté de ne pas renouveler la relation contractuelle arrivée à terme, elle commet

certaine somme avec intérêts de retard au taux légal, capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la caution professionnelle commet

qu'elle a engagé sa responsabilité envers chacun des défendeurs et de la condamner à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance, alors « qu'une filiale commet

ladite marchandise, d'un bordereau de livraison émanant de celui qu'il s'est substitué dans l'exécution de cette prestation ; que, dès lors, en estimant au contraire que l'absence de bon de livraison émargé