prescrite son action sur le fondement de l'obligation d'évaluation lors de la signature du mandat de gestion du 4 septembre 1999 alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité court

leur qualité de caution de la société X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le créancier qui réalise les sûretés garantissant le paiement de la créance principale sans en avertir la caution commet

lui permettant de maintenir une activité déficitaire et qu'elle a agi dans son intérêt personnel pour résorber le découvert bancaire avant la liquidation des biens et faciliter la vente du fonds de commerce

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lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé tant l'article 9 du nouveau Code de procédure civile que l'article 1315 du Code civil ; et alors que, enfin, en retenant l'existence d'un concert

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[U] [T], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad' hoc de la société Entreprise Coudert, radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) le 21 septembre 2018, défenderesses à la

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en cas de non paiement par l'acquéreur du prix de vente : la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce et l'inscription du privilège du vendeur sur le fonds de commerce ; en conséquence,

(l'assuré) a fait l'objet, le 3 mai 2007, d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

de Châlons-en-Champagne, cependant que la présomption de connaissance de l'acte de cession de parts sociales résultant de sa publication au registre du commerce et des sociétés, destinée à assurer son

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et liquidée, MM. [K] et [R] étant désignés liquidateurs amiables.

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commerciale est sous la direction de Michel Y... , sont corroborées par les indications figurant dans un courrier du mandataire liquidateur en date du 26 janvier 1995 au président du tribunal de commerce

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