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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632473

Admin. suprême

26 juillet 1889

26 juillet 1889

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632474

Admin. suprême

26 juillet 1889

26 juillet 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Réclamation - Recours : effet suspensif.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632884

Admin. suprême

28 mars 1890

28 mars 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Diffamation - Compétence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632946

Admin. suprême

10 novembre 1893

10 novembre 1893

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Retrait - Acceptation tardive.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633401

Admin. suprême

2 avril 1898

2 avril 1898

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634671

Admin. suprême

31 juillet 1903

31 juillet 1903

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635353

Admin. suprême

5 août 1904

5 août 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634319

Admin. suprême

5 août 1910

5 août 1910

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629463

Admin. suprême

7 avril 1911

7 avril 1911

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007730217

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ; Considérant qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751363

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

Maurice M... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007754744

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

de Roaillan, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758402

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

D... et le déféré du préfet de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007758403

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

de Beychac-et-Caillau lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ;

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683462

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

EXERCEE, EN COMMUN PAR LES MAIRES DE CES COMMUNES ET QUE LA REGLEMENTATION DOIT ETRE EDICTEE SOUS FORME SOIT D'ARRETES CONCORDANTS SIGNES PAR CHACUN D'EUX SOIT D'UN ARRETE UNIQUE SIGNE PAR LES DEUX MAIRES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902751

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Finhan, afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008252869

administratif

2 mars 1971

2 mars 1971

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses à la charge des communes - Frais de rénovation du cadastre.

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291554

administratif

10 mars 1972

10 mars 1972

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Légalité de l'arrêté préfectoral autorisant la création d'un syndicat de communes - Travaux illégalement mis à la charge d'un syndicat

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245463

administratif

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibérations annulables - Conseillers intéressés

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410354

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Fonctionnement. - Déroulement des séances.

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