AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ3
607940ee9ba5988459c3fa8f
26 février 1971
26 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CRESPEL, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF
Source officielle