exigences de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme, en ce qui concerne en particulier le traitement des accès à la voie publique, l’état des constructions préexistantes et environnantes et la desserte

avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Ces deux sites sont éloignés d'environ un kilomètre au nord, séparés par un espace commercial mais aussi un rond-point qui dessert la RD 783 ainsi que l'entrée de la zone artisanale.

et de balades à pied.

titre inexistant, que dès lors en l'espèce d où, comme il le faisait justement valoir dans ses mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat d'amener puis d'un mandat de dépôt décernés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

en médicaments du quartier d'origine et qu'elle ne permet pas une desserte optimale des habitants.

sont desservies par une voirie de plus de 4,50 mètres, et enfin que des poteaux incendie soient situés à proximité desdits terrains, permettant ainsi, d'assurer la défense du risque contre l'incendie

à partir des autres parcelles situées dans la zone IAU, indépendamment de leur desserte éventuelle par des parcelles situées dans d’autres zones du règlement.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Z... à lotir un terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Gildas-de-Rhuys, 2° annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

par une voie de 1,83 mètre de large, ne respecterait pas l'article 12 de la zone, relatif aux caractéristiques des voies de desserte. 4.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces