AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2214928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officiellePage 21 sur 281
2ème chambre
DCA_21PA05831_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
; - les moyens invoqués par la préfète du Val-de-Marne ne sont pas fondés.
Source officielle