Chabauty, juge des référés ; les observations de Me Dajean, substituant Me Février et représentant Mme B..., qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante ; le préfet des Hauts-de-Seine

la presse n'ayant pas été arrêtée depuis son ouverture pour intervention, une telle hypothèse est à écarter dans les circonstances de l'avarie. " ; Considérant que l'attestation de la société DALLEMAGNE

des éléments objectifs justifiant que les 7 salariés dont les noms figurent dans ses conclusions perçoivent le salaire du coefficient 150 V ; que s'il prétend que les salariés Freydann, Labat et Dallemagne

Türkiye 23/08/2021 İsmail SAĞLI 1971 İzmir Turkish Hatice ATMAZ DERİNCE 157. 43446/21 Dalman v. Türkiye 30/07/2021 Cem DALMAN 1983 Afyonkarahisar Turkish Metin BOZKURT 158. 43574/21 Karagöz v.

17 mars 2021, RG : 18/00748 Madame [W] [O] née le [Date naissance 1] 1967 de nationalité française, infirmière libérale domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Virginie DANEZAN

comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Pascale METTEAU, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée assistée de Marion DARROMAN

domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me François DANEMANS

  Rıza Vural le «   requérant   » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses enfants (voir, par exemple, Dalban c.

APPELANT : L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE [7] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Joël BERNOT de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Elorri DALLEMANE

21500552 **** APPELANT : L'HOPITAL [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Joël BERNOT de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Elorri DALLEMANE

* APPELANT : L'HOPITAL INTERCOMMUNAL [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Joël BERNOT de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Elorri DALLEMANE

E, de Me Dallemane, représentant la commune de Cours et de Me Duclos, représentant la SAS Aquitaine Energy 3 et la SARL Le prieuré de la Dent. Considérant ce qui suit : 1.

sufficient to deprive him of his status as a ‘victim’ unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention” (see Dalban

Rocamora Aguilera, Jaume Oliveras Maristany, Xavier Ros Gonzáles, Carles Buenaventura Cabanas, Guillem De Palleja Ferrer-Cajigal, Xavier Alemany Juanola, Josep Muste Nogué, Ramón Iglesias et Marcel Dalmau

For practical reasons, Mr Sadettin Canbaz will continue to be called “the   applicant”, although his successors are now to be regarded as such (see   Dalban v.

Russie (déc.), n o   3040/03, 15   mai 2007, et Dalban c.

pratique, la présente décision continuera de désigner le requérant initial Michail Kalambakas comme «     requérant », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son héritière ( Dalban

The Court has accepted in various contexts that the applicant’s heirs or close family members may have legitimate interest in pursuing the application (see, for example, Dalban v.

#xa0; victime   » aux fins de l’article   34 de la Convention, sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention ( Dalban