de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 513, alinéa 4 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, lors des débats

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 5 février 2001) de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que les débats

Lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. 8.

des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire du mis en examen pour une durée de 6 mois ; "aux motifs que "l'examen des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des débats

La Cour statue après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

(p. 8) mentionne que la cour d'assises a déclaré, par arrêt incident de passer outre aux débats, malgré l'absence de l'expert Bonnan, et mentionne ensuite (p. 9) que M. le président a décidé de passer

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats

pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

Martin, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Conforama France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique

"aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et du mémoire de l'avocat du mis en examen : - que le juge d'instruction a convoqué Maître Cohen pour le 4 juin 2002 à 11 heures, afin d'assister au débat

aux débats doit être entendu ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les parties aient renoncé à l'audition de l'expert défaillant et il n'est pas davantage mentionné que

[W], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M.

X... et Lambert (cote D. 263-3) sans en donner lecture en violation du principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal énonce que "pour faciliter la compréhension des débats, le président

U... au versement de l'indemnité accordée au GAEC du Causse par la fédération en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

.. et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M.