C..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français, lui a interdit le retour sur le

[S], créances des tiers payeurs et provisions non déduites, du 30 mars 2009 jusqu'au jour où la décision sera définitive et avec anatocisme un an après et deMmes [X] et [K] [S] à compter du 27 décembre

expressly referred to the provision that authorised the inspection of a publication’s content and, according to their decisions, the publications in question had been withheld because they had been deemed

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center }       THIRD SECTION Application no. 73420/12 Mihaly DEME

width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   THIRD SECTION DECISION Application no. 3562/11 Mihaly DEME

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.

A..., représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de

A, représenté par Me Deme, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles la préfète

B D, représenté par Me Baba Hamadi Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire

B C, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Considering that the applicants should be deemed to have benefited from the construction of the road, it did not award any compensation for part of the expropriated land.

He was acquitted of criminal defamation, for even though his affirmations had been defamatory and inaccurate, the court had deemed that there was no evidence in the case file that he had published the

A sa demete, un collège de quatre médecins légistes établirent un rapport sur la cause du décès: le décès fut attribué à un choc traumatique au niveau du crâne.