[X], alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne

retraite ; qu'en effet, elle a capitalisé la perte de ses revenus professionnels en retenant un prix du franc de rente de 12,026, c'est-à-dire le prix du franc de rente viagère pour une personne de sexe

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 27 mai 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue

Y... ; " alors que, pour démontrer que la faute commise par M.

Il retient que l'information donnée sur interrogation de l'agent de police judiciaire après avoir déclaré « je me sens parfaitement apte à répondre à vos questions » qu'il avait consommé du cannabis la

société [...], devenue la société Yvoisienne de location, qui les a acquis auprès de la société VSZ Kosice, devenue la société US Steel Europe France (la société US Steel) ; que, des analyses ayant démontré

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

référencement sur son site internet a cessé au bout de quelques mois et que celui-ci n'avait permis d'adresser à la société Vesta qu'une dizaine de contacts, pour en déduire que cette dernière ne démontre

arrêt attaqué, p. 5) ; "1 ) alors que, dans ses conclusions d'appel manuscrites du 13 octobre 1992 (p. 2 bis), le prévenu avait fait valoir que son "intention frauduleuse n'était pas démontrée " et

, il n'est pas démontré cette impossibilité d'identification des utilisateurs de la chaîne YouTube", sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

aux motifs, adoptés des premiers juges, que Jean-Pierre X..., instituteur à l'Ecole Sainte-Marie puis Saint-Amand à Bailleul, a pratiqué des caresses sur le corps (le ventre, la poitrine, le dos ou le sexe

acquis par les époux Y... constituait un "ensemble de bureaux situés au premier étage, et comprenant : hall d'entrée, réception, sept bureaux, un W.C." et que "les locaux affectés à l'usage de bureaux devront

de la loi ; qu'en l'espèce, la tentative de mise à pied à titre conservatoire du 27 mars 2000 préalable à un licenciement n'est pas une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et

. ; "aux motifs que, lorsque Z... s'était sentie mal après avoir fumé du schit, X... l'avait suivie dehors, il l'avait caressée et avait commencé à la dévêtir ; qu'elle l'avait repoussé mais mollement

salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production de certificats médicaux et de déclaration d'accident du travail dont la matérialité est démentie

sans discussion dans le TEG ; qu'en effet, la BRED n'a pas assujetti la perception de cette commission à la TVA ; elle l'a de facto soumise au même régime que les intérêts (exonérés de TVA), ce qui démontre

Z... a acquis sa propriété le 25 février 1971, que ces parties versent aux débats leur acte de vente respectif, acte notarié publié, justes titres au sens de l'article 2265 du Code civil, que depuis leur

plus spécialement dans le ressort du tribunal de commerce de Montauban et que le seul fait d'avoir octroyé trois prêts à cette société pour lui permettre d'acquérir trois maisons individuelles ne démontre