. ; " aux motifs que, " Mme le professeur Y... a été citée comme expert ; qu'elle n'a pas fait connaître les motifs de son absence ; que depuis le début du procès, il a été impossible, en dépit des

libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant comme non fondés les moyens du mémoire déposé

son absence de curiosité de l'époque pour tenter de faire accroire qu'il n'aurait découvert celle-ci qu'en 2000, étant encore observé que cette absence de curiosité s'est également portée, au moins depuis

1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en prétendant qu'il n'était pas soutenu que l'OEST se soit vu confier une fonction d'observation des prix, la cour d'appel a dénaturé les conclusions déposées

René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui

contrat et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ferrarie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées

, 25 septembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la circonstance que le représentant légal d'une personne morale, depuis

[Z] [V] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposée le 19 mars précédent auprès du préfet de la Haute-Corse, présentée par M.

tardivement ; qu'en décidant, cependant, en l'état d'une clause stipulant que les listes "devront être déposées pour le 18 juin 1993 à 12 heures au plus tard", que le refus par l'employeur d'une liste

oralement, sans prestation de serment, sur la personnalité de l'accusé et sur sa moralité, sans être interrompu dans sa déposition; qu'à la même audience, le témoin Didier Y..., demeurant à Rugues,

X... avait retrouvé une activité professionnelle, l'ASSEDIC a assigné l'intéressé en remboursement des allocations de chômage versées depuis le 1er juillet 1980 ; Attendu que M.

par la production d'extraits de journaux et de comptes rendus de conférences de presse animées par Marie-Thérèse X... que, postérieurement à la plainte avec constitution de partie civile contre X..., déposée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fédération déposit insurance corporation (FDIC), société de

He also paid the same deposit for two other candidates on his party’s list. 7.

distincts, irrecevable comme tardive et comme ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande initiale, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté qu'une première requête avait été déposée

le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 pour les actes accomplis antérieurement à cette entrée en vigueur, soit depuis la notification de la mise en examen pour les actes

1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-représentation d'enfant, fait commis depuis