EXECUTION EN FRANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE JUGEMENT ALLEMAND ET LES DECLARATIONS DE H..., DONT IL RESSORTAIT QUE CELUI-CI AVAIT TOUJOURS NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES

Postulant, avocat au barreau de BREST APPELANT à Madame Bénédicte Y...épouse X... ... 29860 PLOUVIEN Représentée par Me Brigitte LOMBARD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMEE

rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY le 08 Décembre 2023 Appelante : Madame [L] [K], représentée par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207 Intimés

L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a constitué, dès lors qu'il ne doit procéder à cette

né le 08 Juin 1966 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sonia HADJ M'HAMED, avocat au barreau de DAX INTIME : Monsieur [R] [B] de nationalité

, ce délai étant porté à quatre mois lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat.

Les conclusions de l'intimée ' dites « conclusions d'intimée et appel incident » ont été remises au greffe par RPVA le 11 août 2021. Elles portent le nom de fichier suivant : « 2631679ZTE c.

Elle a déduit de ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, que sa demande en paiement d'une somme équivalente au coût des prestations en cause ne pouvait être accueillie. 13.

2015 APPELANT : [C] [L] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

Quant à l'élément de notoriété, il se déduit du fait que K...

enregistrée sous le n° 22/00011 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [E] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée INTIMÉS

par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Michel DUHAUT de la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIME

La dette est ancienne, aucun effort n'a été réalisé pour son apurement, de sorte que l'intimée a déjà bénéficié des délais de paiement qu'elle invoque.

la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 assistées de Me Olivier POUPAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1031 INTERVENANTE VOLONTAIRE ET COMME TELLE INTIMEE

représentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assistée de la SCP DESDOITS MARCHAND, avocats au barreau D'ARGENTAN INTIMEE : LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Cité Administrative - ...

Elle en déduit que la procédure initiée est abusive ce qui lui ouvre droit à indemnisation.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du statut personnel administratif des chambres de métiers applicable au personnel de l'assemblée permanente desdites chambres