de toute ambiguïté à tous préposés disposant de la compétence et de l'autorité nécessaires ; "que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de défense invoqué par X..., tiré de l'existence de délégations

de créance au profit de la Crédipar, délégation représentant le prix de cession des véhicules acquis ; que le liquidateur a demandé l'annulation de cette délégation de paiement sur le fondement de l'article

de compétence, d'interprétation stricte, doit être précise et ne peut être étendue au-delà de ses termes, si bien que la cour d'appel, qui a cru pouvoir interpréter la délégation donnée pour "la négociation

. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

X... une simple délégation de signature, de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

X... une simple délégation de signature du ministre de l'Economie de sorte qu'en décidant que la demande d'enquête établie par M.

violation dudit article ; alors, d'autre part, que la même disposition a été violée par la Manufacture Michelin qui, en procédant comme elle le fait pour soustraire sur les salaires les heures de délégation

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.

; que, par ailleurs, cette reconnaissance de dette se référait à un prêt qui aurait été consenti par M.

, dès lors qu'une telle prise en compte devait nécessairement être effectuée préalablement à la communication de la dette, quand la concomitance entre la prise en compte d'une dette douanière et sa communication

[C] n'étant jamais présent à son poste de travail, il n'adresse jamais de bon de délégation et n'informe pas son employeur des périodes sur lesquelles il pose ses heures de délégation. M.

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle diffusion de délégation de pouvoirs au sein de l'entreprise équivaut à une absence réelle de délégation

[S] fait valoir que les deux reconnaissances de dette signées par M. [N] et M.

l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation

B... faisaient valoir que les deux chauffeurs de poids lourds avaient commis une faute en n'allumant pas, après être entrés en collision avec les sangliers ou leurs carcasses, de signaux de détresse et

(les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M.

Y... faisaient valoir que l'actif réalisable de l'entreprise était supérieur à l'ensemble de ses dettes et que celle-ci était donc "in bonis" ; qu'en énonçant qu'il résultait des déclarations de M.

de pouvoir" ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoir, qui peut permettre à un chef d'entreprise, en l'occurrence, en l'espèce, le président directeur général de la SIAB, de s'exonérer de

après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, ce dernier étant désigné par l'article R. 480-4 du même Code comme étant le préfet ou un fonctionnaire des services départementaux ayant reçu délégation